Location de logement et discrimination

De nombreux articles de presse évoquent la discrimination dans la location de logements. Mais qu’en est-il vraiment? Qu’est-ce qu’un propriétaire peut demander ou pas à un candidat locataire?

La discrimination n’est pas illégale en soi. Certains critères de sélection en lien direct avec les obligations découlant d’un bail sont tout à fait légitimes, alors que d’autres n’ont aucune justification et sont donc interdits.

Au Québec, la Charte des droits et libertés de la personne interdit de faire de la discrimination en se basant sur certains critères. Par exemple, un propriétaire ou son représentant ne peut pas refuser de louer un logement à un candidat locataire ou en préférer un autre pour des motifs liés à :

  • la couleur
  • le sexe
  • l’identité ou l’expression de genre
  • la grossesse (ou le fait d’avoir des enfants en bas âge)
  • l’orientation sexuelle
  • l’état civil
  • l’âge
  • la religion
  • les convictions politiques
  • la langue
  • l’origine ethnique ou nationale
  • la condition sociale
  • le handicap (ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap)

Dans quelles circonstances un propriétaire peut-il refuser de louer un logement ?

Un propriétaire est libre de louer son logement à qui il veut, à la condition qu’il ne refuse pas un locataire pour les motifs discriminatoires énumérés précédemment.

Par contre, certains critères ont un lien direct avec l’engagement que constitue un bail, dont le profil financier et comportemental du candidat.

Le propriétaire a donc le droit de baser sa décision sur des éléments tels que le niveau, la source, la stabilité et la saisissabilité du revenu. Il peut également se baser sur l’expérience de crédit. Le dossier de crédit est un rapport détaillé qui regroupe tous les détails de vos prêts actuels et antérieurs, votre historique de remboursement et plusieurs autres informations personnelles, comme vos paiements mensuels de carte de crédit, d’abonnement cellulaire, etc. Par contre, les commerces où vous effectuez vos achats n’apparaissent pas, ni votre revenu. Une cote de crédit est attribuée à chaque personne et elle évolue selon sa situation. Ces éléments sont en lien direct avec le risque financier que représente un candidat en vue de lui confier les clés d’un immeuble.

Bien évidemment et conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, le propriétaire doit obtenir une preuve de consentement du candidat pour recueillir ses informations personnelles nominatives et accéder ensuite à ses renseignements financiers. Le candidat qui refuse cet accès s’expose au risque de se voir refuser le logement, que ce soit pour un nouveau bail ou pour une cession de bail.

Par ailleurs, le propriétaire peut aussi s’informer du risque que représente le candidat concernant son comportement. Pour ce faire, il peut contacter les propriétaires actuel et antérieurs et consulter les jugements rendus par les tribunaux.

Avoir un dossier judiciaire ne signifie pas pour autant que sa candidature sera refusée. Certaines infractions ou condamnations n’influencent pas le risque dans le cadre d’une location de logement. En revanche, des jugements pour non-paiement de loyer, agression, trafic de drogue ou entrée par effraction, par exemple, peuvent rendre plus difficile de convaincre un propriétaire de signer un bail, selon si les faits sont récents ou non.

Malgré de tels jugements rendus contre eux (et qui sont publics), les candidats ont besoin d’un logement. Ils doivent garder confiance et se rappeler qu’ils finiront par trouver un propriétaire qui acceptera de leur louer malgré ces circonstances. En effet, la tolérance au risque varie d’un propriétaire à l’autre, selon leur situation personnelle. Il faut cependant s’attendre à ce que le propriétaire requiert des sûretés supplémentaires. Le candidat peut alors proposer d’offrir un dépôt de garantie (avec preuve écrite pour récupérer ce montant à la fin du bail) ou le nom d’une personne qui acceptera de cautionner le bail.

Que peut demander un propriétaire pour louer un logement?

Afin de faire une enquête de prélocation sur vous, le propriétaire devra d’abord vous demander certains renseignements personnels et votre consentement pour recueillir des rapports, ainsi que pour valider des informations auprès de tiers. Pour ce faire, il vous remettra un formulaire de demande de location (à remplir de façon manuscrite ou numérique), par lequel vous l’autorisez à recueillir ces renseignements. Aucun accès à des renseignements personnels n’est permis par la loi sans votre consentement explicite.

À la lumière de la loi et de la jurisprudence la plus récente, voici les renseignements qu’un propriétaire est en droit de vous demander :

  • Pièce d’identité fiable avec photo (il lui est interdit de la photocopier, mais il peut s’en servir pour corroborer ce que le candidat a inscrit sur la demande de location)
  • Nom complet
  • Date de naissance
  • Adresses présente et passée
  • Numéro d’assurance sociale
  • Nom de l’employeur
  • Preuve de salaire ou d’une autre source de revenus

D’autres informations peuvent aussi être exigées et n’ont pas été invalidées par le tribunal :

  • Le numéro de compte bancaire (ce qui peut devenir nécessaire si le candidat retraité n’a pas de salaire, mais plutôt une rente)
  • Une déclaration à l’effet que le candidat n’a pas de dette envers un fournisseur d’énergie (ce qui pourrait le rendre inapte à s’abonner, si son bail stipule que le chauffage est à sa charge).
  • Le candidat pourrait aussi se faire demander si un assureur lui a déjà refusé une assurance-habitation. Cela pourrait, là encore, compromettre sa capacité à respecter un bail prévoyant l’obligation de s’assurer.

Il est faux de croire qu’un document apporté par le candidat suffit comme preuve de bonnes habitudes ou capacité financières. Le propriétaire n’a aucune garantie que ce document est authentique. C’est la raison pour laquelle il doit donc lui-même pouvoir accéder à la source d’où provient cette information (agence de renseignement sur le crédit, employeur, propriétaire, etc.).

Dois-je accepter de communiquer mon NAS?

Le numéro d’assurance sociale (NAS) est un numéro qui vous identifie et permet d’éviter toute possibilité d’information erronée. Les dossiers de crédit sont constitués à partir de ce numéro fiable et unique.

Généralement, les noms, adresse et date de naissance permettent d’accéder sans se tromper au dossier de crédit d’une personne. Cependant, ces noms, adresses et dates de naissance inscrits dans les dossiers de crédit comportent souvent des erreurs. Cela pourrait vous nuire, sans même le savoir.

En l’absence du numéro d’assurance sociale, il arrive, dans le moins pire des cas, que le dossier de crédit soit impossible à trouver. Dans le pire des cas, l’absence du numéro d’assurance sociale peut même conduire au dossier de crédit d’une autre personne. La décision de louer ou non au candidat locataire, sur la base d’un dossier erroné, pourrait entraîner des conséquences graves pour ce dernier et pour le propriétaire.

Fournir son numéro d’assurance sociale ne permet pas à un propriétaire d’accéder aux informations relatives à votre revenu ou votre dossier fiscal. Par ailleurs, le numéro d’assurance sociale est exigé pour ouvrir un compte chez Hydro-Québec.

Vous pouvez proposer au locateur d’utiliser ProprioLocation afin de transmettre vos informations personnelles de manière numérique et sécurisée. Grâce à cette application, vous pouvez saisir votre NAS, mais il ne sera jamais rendu visible au propriétaire. Il recevra ensuite votre dossier détenu par l’agence de renseignement sur le crédit. De cette façon, vous vous assurez que votre propriétaire a toutes les informations requises et vous éviterez ainsi les risques d’erreur liés à une saisie manuelle des informations, tout en protégeant vos renseignements personnels.

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