De nombreux articles de presse \u00e9voquent la discrimination dans la location de logements. Mais qu\u2019en est-il vraiment? Qu\u2019est-ce qu\u2019un propri\u00e9taire peut demander ou pas \u00e0 un candidat locataire?<\/p>\n
La discrimination n\u2019est pas ill\u00e9gale en soi. Certains crit\u00e8res de s\u00e9lection en lien direct avec les obligations d\u00e9coulant d\u2019un bail sont tout \u00e0 fait l\u00e9gitimes, alors que d\u2019autres n\u2019ont aucune justification et sont donc interdits.<\/p>\n
Au Qu\u00e9bec, la Charte des droits et libert\u00e9s de la personne interdit de faire de la discrimination en se basant sur certains crit\u00e8res. Par exemple, un propri\u00e9taire ou son repr\u00e9sentant ne peut pas refuser de louer un logement \u00e0 un candidat locataire ou en pr\u00e9f\u00e9rer un autre pour des motifs li\u00e9s \u00e0 :<\/p>\n
Un propri\u00e9taire est libre de louer son logement \u00e0 qui il veut, \u00e0 la condition qu\u2019il ne refuse pas un locataire pour les motifs discriminatoires \u00e9num\u00e9r\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment.<\/p>\n
Par contre, certains crit\u00e8res ont un lien direct avec l\u2019engagement que constitue un bail, dont le profil financier et comportemental du candidat.<\/p>\n
Le propri\u00e9taire a donc le droit de baser sa d\u00e9cision sur des \u00e9l\u00e9ments tels que le niveau, la source, la stabilit\u00e9 et la saisissabilit\u00e9 du revenu. Il peut \u00e9galement se baser sur l\u2019exp\u00e9rience de cr\u00e9dit. Le dossier de cr\u00e9dit est un rapport d\u00e9taill\u00e9 qui regroupe tous les d\u00e9tails de vos pr\u00eats actuels et ant\u00e9rieurs, votre historique de remboursement et plusieurs autres informations personnelles, comme vos paiements mensuels de carte de cr\u00e9dit, d\u2019abonnement cellulaire, etc. Par contre, les commerces o\u00f9 vous effectuez vos achats n\u2019apparaissent pas, ni votre revenu. Une cote de cr\u00e9dit est attribu\u00e9e \u00e0 chaque personne et elle \u00e9volue selon sa situation. Ces \u00e9l\u00e9ments sont en lien direct avec le risque financier que repr\u00e9sente un candidat en vue de lui confier les cl\u00e9s d\u2019un immeuble.<\/p>\n
Bien \u00e9videmment et conform\u00e9ment \u00e0 la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv\u00e9<\/em>, le propri\u00e9taire doit obtenir une preuve de consentement du candidat pour recueillir ses informations personnelles nominatives et acc\u00e9der ensuite \u00e0 ses renseignements financiers. Le candidat qui refuse cet acc\u00e8s s\u2019expose au risque de se voir refuser le logement, que ce soit pour un nouveau bail ou pour une cession de bail.<\/p>\n Par ailleurs, le propri\u00e9taire peut aussi s\u2019informer du risque que repr\u00e9sente le candidat concernant son comportement. Pour ce faire, il peut contacter les propri\u00e9taires actuel et ant\u00e9rieurs et consulter les jugements rendus par les tribunaux.<\/p>\n Avoir un dossier judiciaire ne signifie pas pour autant que sa candidature sera refus\u00e9e. Certaines infractions ou condamnations n\u2019influencent pas le risque dans le cadre d\u2019une location de logement. En revanche, des jugements pour non-paiement de loyer, agression, trafic de drogue ou entr\u00e9e par effraction, par exemple, peuvent rendre plus difficile de convaincre un propri\u00e9taire de signer un bail, selon si les faits sont r\u00e9cents ou non.<\/p>\n Malgr\u00e9 de tels jugements rendus contre eux (et qui sont publics), les candidats ont besoin d\u2019un logement. Ils doivent garder confiance et se rappeler qu\u2019ils finiront par trouver un propri\u00e9taire qui acceptera de leur louer malgr\u00e9 ces circonstances. En effet, la tol\u00e9rance au risque varie d\u2019un propri\u00e9taire \u00e0 l\u2019autre, selon leur situation personnelle. Il faut cependant s\u2019attendre \u00e0 ce que le propri\u00e9taire requiert des s\u00fbret\u00e9s suppl\u00e9mentaires. Le candidat peut alors proposer d\u2019offrir un d\u00e9p\u00f4t de garantie (avec preuve \u00e9crite pour r\u00e9cup\u00e9rer ce montant \u00e0 la fin du bail) ou le nom d\u2019une personne qui acceptera de cautionner le bail.<\/p>\n Afin de faire une enqu\u00eate de pr\u00e9location sur vous, le propri\u00e9taire devra d\u2019abord vous demander certains renseignements personnels et votre consentement pour recueillir des rapports, ainsi que pour valider des informations aupr\u00e8s de tiers. Pour ce faire, il vous remettra un formulaire de demande de location (\u00e0 remplir de fa\u00e7on manuscrite ou num\u00e9rique), par lequel vous l\u2019autorisez \u00e0 recueillir ces renseignements. Aucun acc\u00e8s \u00e0 des renseignements personnels n\u2019est permis par la loi sans votre consentement explicite.<\/p>\n \u00c0 la lumi\u00e8re de la loi et de la jurisprudence la plus r\u00e9cente, voici les renseignements qu\u2019un propri\u00e9taire est en droit de vous demander :<\/p>\n D\u2019autres informations peuvent aussi \u00eatre exig\u00e9es et n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 invalid\u00e9es par le tribunal :<\/p>\n Il est faux de croire qu\u2019un document apport\u00e9 par le candidat suffit comme preuve de bonnes habitudes ou capacit\u00e9 financi\u00e8res. Le propri\u00e9taire n\u2019a aucune garantie que ce document est authentique. C\u2019est la raison pour laquelle il doit donc lui-m\u00eame pouvoir acc\u00e9der \u00e0 la source d\u2019o\u00f9 provient cette information (agence de renseignement sur le cr\u00e9dit, employeur, propri\u00e9taire, etc.).<\/p>\n Le num\u00e9ro d\u2019assurance sociale (NAS) est un num\u00e9ro qui vous identifie et permet d\u2019\u00e9viter toute possibilit\u00e9 d\u2019information erron\u00e9e. Les dossiers de cr\u00e9dit sont constitu\u00e9s \u00e0 partir de ce num\u00e9ro fiable et unique.<\/p>\n G\u00e9n\u00e9ralement, les noms, adresse et date de naissance permettent d\u2019acc\u00e9der sans se tromper au dossier de cr\u00e9dit d\u2019une personne. Cependant, ces noms, adresses et dates de naissance inscrits dans les dossiers de cr\u00e9dit comportent souvent des erreurs. Cela pourrait vous nuire, sans m\u00eame le savoir.<\/p>\n En l\u2019absence du num\u00e9ro d\u2019assurance sociale, il arrive, dans le moins pire des cas, que le dossier de cr\u00e9dit soit impossible \u00e0 trouver. Dans le pire des cas, l\u2019absence du num\u00e9ro d\u2019assurance sociale peut m\u00eame conduire au dossier de cr\u00e9dit d\u2019une autre personne. La d\u00e9cision de louer ou non au candidat locataire, sur la base d\u2019un dossier erron\u00e9, pourrait entra\u00eener des cons\u00e9quences graves pour ce dernier et pour le propri\u00e9taire.<\/p>\n Fournir son num\u00e9ro d\u2019assurance sociale ne permet pas \u00e0 un propri\u00e9taire d\u2019acc\u00e9der aux informations relatives \u00e0 votre revenu ou votre dossier fiscal. Par ailleurs, le num\u00e9ro d\u2019assurance sociale est exig\u00e9 pour ouvrir un compte chez Hydro-Qu\u00e9bec.<\/p>\n Vous pouvez proposer au locateur d\u2019utiliser ProprioLocation<\/a> afin de transmettre vos informations personnelles de mani\u00e8re num\u00e9rique et s\u00e9curis\u00e9e. Gr\u00e2ce \u00e0 cette application, vous pouvez saisir votre NAS, mais il ne sera jamais rendu visible au propri\u00e9taire. Il recevra ensuite votre dossier d\u00e9tenu par l\u2019agence de renseignement sur le cr\u00e9dit. De cette fa\u00e7on, vous vous assurez que votre propri\u00e9taire a toutes les informations requises et vous \u00e9viterez ainsi les risques d\u2019erreur li\u00e9s \u00e0 une saisie manuelle des informations, tout en prot\u00e9geant vos renseignements personnels.<\/p>\n <\/p>\n Avant de louer, sachez ce qui peut vous \u00eatre demand\u00e9… ou non! <\/strong><\/a><\/p>\nQue peut demander un propri\u00e9taire pour louer un logement?<\/strong><\/h2>\n
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Dois-je accepter de communiquer mon NAS?<\/strong><\/h2>\n
\u00c0 lire aussi<\/strong> :<\/h3>\n